Soutenez le projet de loi 179 - Loi pour la réduction des retards et de la partisanerie dans les tribunaux

🗳️ Votre voix compte ! Le député provincial Ted Hsu, pour Kingston et les Îles, a déposé le projet de loi 179, Loi pour la réduction des retards et de la partisanerie dans les tribunaux, 2024. Ce projet de loi vise à résoudre le problème des retards dans les tribunaux de l'Ontario, comme le Tribunal de la location, qui a causé de la détresse inutile chez les Ontariens. Ces retards sont en grande partie dus à des sièges vacants et à des nominations d'individus inexpérimentés.

Le projet de loi 179 propose de réduire ces retards en garantissant que les nominations dans les tribunaux soient basées sur le mérite, plutôt que sur l’affiliation politique. Ce faisant, nous pourrons restaurer l'équité, l'efficacité et la responsabilité du système. Le débat est prévu pour le 18 avril 2024.

Pour en savoir plus : Make Tribunals Better